Actualités Actualités Paru dans le JORT : des amendes contre les prêteurs à des « taux d’intérêt excessifs »samedi, 22 octobre, 2022,14:39 Le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative…
