Le Conseil des Chambres Mixtes « CCM » rappelle que l’attractivité des territoires est devenue au cours des dernières années une question cruciale en matière de politique économique. Pour la Tunisie, attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE) a toujours constitué une préoccupation majeure dans toutes ses composantes publiques et privées. En effet, les IDE contribuent directement à renforcer les exportations du pays, créer de l’emploi, transférer de la technologie, participer à un aménagement plus harmonieux du territoire et contribuer au développement industriel.
Le CCM prend acte des mesures spécifiques qui ont été mises en place pour faciliter les IDE tels que les programmes de privatisations, les régimes d’incitations fiscales, financières et de change . Toutefois, le CCM en qualité d’organisation qui compte parmi ses membres plusieurs investisseurs étrangers en Tunisie voudrait manifester son inquiétude tant sur la capacité à retenir les investisseurs étrangers présents sur le territoire, que sur l’attractivité de nouveaux investisseurs surtout que la Tunisie fait l’objet d’une concurrence devenue agressive de pays compétiteurs plus attractifs sur la communication et le marketing.
Sur le court terme, et afin de remettre en perspective les facteurs d’attractivité de la Tunisie, le CCM estime qu’il faut agir sans délais pour relancer les moteurs de l’investissement à travers un partenariat effectif Public Privé basé sur la Confiance, la Transparence et le Contrôle à posteriori. Concrètement le CCM estime qu’une relance des investissements et des exportations qui vont générer une plus importante création d’emplois passe à travers les mesures prioritaires suivantes :
1/ Une relecture urgente de la loi de finances 2023 vers plus de réformes globales et équitables.
Réduire la pression sur le secteur organisé avec l’élargissement de la base de taxation et non l’augmentation des taux d’imposition avec de nouvelles taxes de solidarité et un relèvement des taux d’imposition.
Prendre en considération les réserves manifestées par les représentants du secteur privé ( Utica, Conect, Ordre des experts comptables, Ordre des avocats, etc..) ;
Le CCM mesure l’ampleur des difficultés des finances publiques et le peu de solutions offertes en période de crise tendue non seulement en Tunisie mais également chez ses partenaires économiques qui connaissent des taux d’inflation à deux chiffres.
Mais il ne peut cautionner une plus forte pression sur le secteur organisé.
Le CCM invite à mettre en place plus de moyens de contrôle à l’encontre des faux forfaitaires, réduire le champ du secteur parallèle par plus de digitalisation et la mise en place des plateformes annoncées, accélérer les textes d’application de la loi sur l’auto-entreprenariat et une révision à la baisse de la fiscalité des personnes physiques pour une plus grande adhésion.
2/ Annuler les dernières mesures prises le 17 octobre 2022 visant à restreindre les importations qui ont eu des effets immédiats négatifs notamment sur les opérateurs économiques organisés d’une part et sur les partenaires économiques de la Tunisie d’autre part .
Le CCM estime que la solution pour répondre aux objectifs des pouvoirs publics afin d’assainir le secteur des importations anarchiques et abusives réside dans la mise en place d’une plateforme, payante ou gratuite, d’enregistrement des importateurs qui se conformeront à des prérequis de transparence, de professionnalisme et de traçabilité.
3/ Un partage rapide du nouveau projet du code de change afin de le faire étudier par la communauté des affaires et de s’assurer que les mesures de change validées lors du Débat Public Privé y soit mentionnées.
4/ Revoir l’article 52 de la loi de Finance 2022 pour alléger les conditions d’abandon du régime suspensif et de garder ce régime exclusivement au profit des « bons élèves » avec l’accélération de la mise en place d’une plateforme pour la gestion de toute la chaine de suspension de la TVA au profit des exportateurs.
5/ Promouvoir l’investissement dans le secteur de l’Energie (hydrocarbures et renouvelable) en changeant l’approche actuelle, lourde en procédures et conflictuelle vis-à-vis des opérateurs et investisseurs étrangers.
Le CCM appelle , dans ce cadre, à mobiliser toutes les ressources du secteur Public afin de débloquer en concertation avec le secteur Privé , toutes les situations et dossiers en suspens ainsi que les autorisations accordées , dans le domaine de l’énergie fossile et renouvelable dans toutes ses composantes ( hydraulique, solaire, éolien, géothermie, biomasse) , aussi bien en exploration , en développement , en extraction, le transport ainsi que le traitement du phosphate afin que ces secteurs puissent rapidement contribuer à améliorer les ressources financières de l’Etat au lieu de devenir un fardeau supplémentaire ajouté aux autres fardeaux qui contraignent les finances publiques à recourir à ,plus de pression fiscale déjà au summum, qui désavantage la Tunisie par rapport à ses concurrents , tant dans l’attractivité des investisseurs étrangers que dans les avancées réalisées dans les rendements des énergies renouvelables .
6/ Alléger les formalités de constitution des bureaux de liaison des sociétés étrangères en vue de renforcer le positionnement de la Tunisie comme premier choix par les entreprises opérant sur des marchés étrangers de proximité vu l’impact sur la création d’emplois, la promotion de l’investissement à terme ainsi que du marché local.
7/ Donner plus d’initiative à l’Instance Générale de Partenariat Public Privé pour attirer les grandes entreprises dans le cadre de conventions spécifiques, en leur accordant des avantages conséquents à l’instar de pays comme la France, le Maroc et la Tunisie par le passé au profit du secteur aéronautique.
Le Conseil rappelle toujours et sans cesse qu’il partage les mêmes soucis que les pouvoirs publics afin d’assainir le climat des affaires, de relancer les moteurs de l’investissement et arriver à de meilleurs équilibres des finances publiques.
Il reconnait qu’il a jusqu’ici été constamment associé à toutes les concertations et réflexions engagées à l’effet d’améliorer l’environnement des affaires et de relancer l’investissement extérieur dans le pays et espère voir la concrétisation effective de ses recommandations manifestées dans le présent communiqué ainsi que celles élaborées lors des assises du Dialogue Public Privé.
(D’après communiqué)