Dans sa quatrième partie ( titre VI ) , le projet de constitution récemment publié a traité « la fonction juridictionnelle».
Le chapitre 117 stipule que « la magistrature est une fonction indépendante de juges qui n’ont aucune autorité sur eux dans le cadre de leur système judiciaire autre que la loi».
« Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République.» indique le chapitre 118.
Et selon le chapitre 119, le pouvoir judiciaire est divisé en ordre judiciaire, administratif et financier, et chacun de ces types est supervisé par un conseil supérieur contrôlé que la loi réglemente sa composition et ses fonctions.
Quant à la nomination des juges, le chapitre 20 énonce qu’elle est ordonnée par le Président de la République en vertu de la nomination du Conseil judiciaire suprême concerné.
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