Le dernier arrêté publié par le ministre de l’Industrie, des mines et de l’énergie dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 3 février 2022 porte sur la création d’un comité technique chargé d’élaborer les mécanismes sur la réduction progressive et durable des subventions de l’électricité et du gaz naturel.
Il est institué un comité technique auprès du ministère chargé de l’énergie, dénommé « Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l’électricité et au gaz naturel », et désigné ci-après « le Comité technique », selon le premier article de l’arrêté.
Selon l’article 2, le Comité technique est chargé de concevoir et mettre en place les mécanismes et de proposer les ajustements nécessaires dans le but de réduire de manière progressive et durable les subventions à l’électricité et au gaz naturel tout en préservant les tarifs sociaux.
